CONTENTIEUX DES AFFAIRES

Nous intervenons quotidiennement devant les Tribunaux de commerce en demande comme en défense dans les domaines suivants :

  • Distribution
     contrat d'assistance et de fourniture, concession exclusive,
     franchise, distribution sélective, contrat de référencement.

  • Concurrence
    concurrence déloyale et parasitaire, pratique restrictive
    de concurrence, transparence tarifaire, refus de vente.

  • Opérations de crédit
    lettre de change, cession et nantissements de créances
    professionnelles, cautionnement, lettre d'intention,
    rupture de crédit.

Nous nous chargeons du recouvrement des créances de nos clients,
à l'amiable et par voie judiciaire par :
   • des mises en demeure,
   • des requêtes en injonction de payer.

Nous suivons l'exécution forcée des décisions obtenues :
   • obtention d’un titre exécutoire,
   • suivi des mesures d’exécution.